L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un architecte d'intérieur

L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. L'architecte d'intérieur est considéré comme tel selon les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil et n'échappe donc pas à la règle de se conformer à la loi.
Ainsi, l'architecte d'intérieur doit souscrire à un contrat de responsabilité civile ET une assurance décennale pour une couverture parfaite de son activité

Que couvre l'assurance décennale des architectes d'intérieurs ?

L'assurance décennale couvre les erreurs de conception entrainant des dommages à l'ouvrage (fissuration conséquente, défaut d'étanchéité…). Elle permet ainsi de se protéger contre les conséquences financières parfois importante des dommages causés à l'ouvrage le rendant impropre à sa destination ou affectant gravement sa solidité.
L'assistance juridique en cas de litige permet un soutien au professionnel et garantit de maintenir la bonne relation avec les maitre d'ouvrages.

Afin d'être valide, l'assurance soit être souscrite avant la date d'ouverture du chantier. L'attestation d'assurance mentionnant la police d'assurance sera à fournir au maitre d'ouvrage dès la signature du contrat liant maitre d'œuvre et maitre d'ouvrage.

C'est pourquoi, l'architecte d'intérieur fera appel à des bureaux d'études pour valider des ouvertures de façades, de murs porteur ou des modification de charpente. Ainsi les option d'aménagement avec des interventions sur la structure porteuse sera validées techniquement et couvertes par l'assurance en cas de besoin.

Ainsi, pour être conforme à la loi, STYLEA Architecture d'intérieur vous fournira toutes les attestations nécessaires à jour afin de commencer une collaboration sereinement.