Est-ce - qu’un architecte d’intérieur possède une assurance décennale ?

L’architecte d’intérieur  travaille à la restructuration des espaces intérieurs pour les particuliers et les professionnels.
Pour mener à bien sa mission, il peut être amené à toucher à structure du bâtiment, de la cloison à l’ouverture de mur porteur.

L’architecte d’intérieur prend les mesures, établit des plans de l’existant, d’aménagements mais aussi techniques (électricité, plomberie…) qu’il transmet ensuite aux divers corps d’état pour mener à bien les travaux. Il a donc l’entière responsabilité de son projet.

L’architecte d’intérieur peut également prendre en charge la maitrise d’œuvre de son projet, c’est-à-dire coordonner les divers corps d’état pour l’exécution et la réception des travaux en partenariat avec le maitre d’ouvrage.

Considérant l’ensemble de sa mission, l’architecte d’intérieur est considéré par la loi comme un professionnel de la construction, article 1792-2 du Code Civil. A ce titre, comme tous les professionnels du bâtiment,  il  a l’obligation de souscrire  à une assurance décennale et responsabilité professionnelle (RC Pro).

Lors de la signature d’un devis de prestation ou du contrat suivant l’ampleur du projet, l’architecte d’intérieur est tenu de mentionner son numéro de police d’assurance et la compagnie auprès de laquelle elle a été souscrite.

En tant que professionnel de la construction, et considéré comme « constructeur » selon les articles 192, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil, l’architecte d’intérieur auquel vous ferez appel doit être en mesure de vous présenter les documents prouvant sa souscription à une assurance décennale ainsi que la responsabilité civile.

En tant que maitre d’ouvrage, vous  êtes en droit de demander les attestations de police d’assurance de tout intervenant de votre construction, rénovation, extension…

L’agence STYLEA est ainsi conforme à la loi et est en mesure de vous fournir les attestations nécessaires.